J.O. 275 du 28 novembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à un transfert par une société britannique d'assurance de contrats couvrant des risques localisés en France

NOR : ECOT0395126V


Les autorités britanniques ont approuvé, le 2 octobre 2003, le transfert par la société CNA Insurance Company (Europe) Limited, dont le siège social est 77, Gracechurch Street, London EC3V ODL (Grande-Bretagne), et le siège spécial pour la France 37, rue de Liège, 75008 Paris, d'une part, d'un portefeuille de contrats couvrant des risques localisés en France, souscrits en libre prestation de services et, d'autre part, du portefeuille de contrats constitué par l'intermédiaire de sa succursale française, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société CNA Insurance Company Limited, dont le siège social est 77, Gracechurch Street, London EC3V ODL (Grande-Bretagne), et le siège spécial pour la France 37, rue de Liège, 75008 Paris.

Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de la société CNA Insurance Company (Europe) Limited disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.